Voici les principales modifications que la Commission et le Conseil proposent de faire à la directive de 2011 : - Au plus tard trente jours à compter de la date de diffusion du rapport d’évaluation relative à l’autorisation ou au renouvellement d’une autorisation, un État membre peut demander à l’entreprise requérante de modifier la portée géographique de sa demande de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture...
CONTRE LA COUR
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