Propriété intellectuelle : la Commission européenne outrepasse son mandat en négociant avec les industriels US

Lors d’une réunion – non officielle – le 5 décembre, le responsable de la Commission Européenne en charge des questions de propriété intellectuelle dans le TTIP, Pedro Velasco Martins, a rencontré des représentants de grandes entreprises afin de proposer de nouvelles règles sur la propriété intellectuelle dans le prochain traité économique entre l’UE et les États-Unis. Se tenant dans les bureaux de la Chambre américaine de commerce à Bruxelles, la réunion avait pour objet – durant deux heures – d’élaborer des stratégies entre les entreprises et la Commission afin de veiller à ce que le niveau le plus élevé des restrictions IP soit inclus dans le traité.

http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=10966